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Le nouveau régime social des indemnités de départ des mandataires sociaux et salariés
Droit social
30 décembre 2015
La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 est parue au Journal officiel du 22 décembre 2015 (loi n°2015-1702 du 21 décembre 2015).
Cette loi modifie notamment le régime social des indemnités de rupture des dirigeants et mandataires sociaux, ainsi que des salariés, pour les ruptures notifiées à partir du 1er janvier 2016 (articles L136-2 et L242-1 du Code de la sécurité sociale).
1. Les indemnités versées à l’occasion de la cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux seront assujetties à cotisations de sécurité sociale, à CSG et à CRDS dès le premier euro si leur montant dépasse 5 fois le plafond annuel de la sécurité sociale, soit la somme de 193.080 Euros, contre 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale auparavant.
2. Les indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail des salariés restent assujetties à CSG et à CRDS dès le premier euro si leur montant dépasse 10 fois le plafond annuel de la sécurité sociale. En revanche, la LFSS 2016 supprime l’assujettissement à cotisations de sécurité sociale dès le premier euro au-delà de ce plafond.
Le seuil des « parachutes dorés » serait donc supprimé pour les indemnités de rupture du contrat de travail sur le plan des cotisations, mais maintenu pour la CSG et la CRDS, ce qui pourrait être rectifié par le législateur ultérieurement.
Il est donc à noter que si la LFSS durcit le régime social des indemnités de départ pour les mandataires sociaux, elle assouplit celui des salariés.